*
Forum Citoyen Leff Ar Mor
Envoyer l'article à un ami
Destinataire  :
(entrez l'email du destinataire)

De la part de 
(entrez votre nom)

(entrez votre email)

Convention entre le Forum Citoyen Leff Ar Mor et la Communauté de Communes - 11 juillet 2008

Convention de Coopération

Entre
La Communauté de Communes Lanvollon Plouha,
Etablissement public de coopération intercommunal,
Moulin de Blanchardeau • Route de Blanchardeau • BP 36
22290 LANVOLLON
Représentée par Monsieur Thierry BURLOT,
en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes »

et
Le Conseil Citoyen Lanvollon-Plouha,
Association Loi 1901,
Moulin de Blanchardeau • Route de Blanchardeau
22290 LANVOLLON
Représenté par Monsieur Alain COLLET,
en qualité de Président,
Ci-après dénommé « Le Conseil Citoyen »

Vue la Charte de développement de la Démocratie Participative sur le territoire de la Communauté de Communes Lanvollon Plouha signée le 2008 entre le Conseil Citoyen Lanvollon-Plouha et la Communauté de Commune Lanvollon Plouha ;

Vue la nécessité d’accompagner la Charte d’un cadre formel d’intervention et de soutien réciproque entre ces deux entités ;

Il est convenu ce qui suit

- Article 1 : Participation réciproque aux instances
1-1. Les Commissions de la Communauté de Communes
A l’exception de la Commission Finances, l’ensemble des Commissions thématiques communautaires sont ouvertes aux citoyens et citoyennes du territoire. Cette ouverture concerne en premier lieu le Conseil Citoyen qui organise la participation de ses membres selon leurs capacités contributives et leurs centres d’intérêt.

Dans un souci d’efficacité, le Conseil Citoyen s’engage à s’y faire représenter de manière assidue. La Communauté de Communes s’engage à adresser au domicile des délégué-es concerné-es la convocation aux Commissions.

Si, au sein d’une Commission, le Conseil Citoyen demande à formuler un avis particulier sur un point de l’ordre du jour ou un point complémentaire, cet avis est transmis au Bureau communautaire puis au Conseil communautaire pour information.

1-2. Le Conseil Communautaire
Les séances du Conseil Communautaire, organe politique délibérant de la Communauté de Communes, sont publiques. Le cahier des délibérations du Conseil est également consultable par tous à la Maison du Développement et des Services Publics à Blanchardeau.
Au-delà de ce caractère public, la Communauté de Communes s’engage à inviter expressément le Président et le Bureau du Conseil Citoyen aux réunions du Conseil Communautaire (convocation avec ordre du jour), mais aussi de leur transmettre les dossiers supports à la prise de décision (et ce, y compris pour la session budgétaire du Conseil Communautaire).

1-3. L’Assemblée Générale du Conseil Citoyen
Le Conseil Citoyen s’engage à inviter le Président et les Vice-Président-es de la Communauté de Communes à son Assemblée Générale et à ses réunions plénières. Sur demande du Conseil Citoyen, la Communauté de Communes s’engage à présenter son bilan annuel communautaire devant cette AG.

- Article 2 : Consultation/Avis
2-1. La Communauté de Communes reconnaît au Conseil Citoyen la capacité à formuler par auto-saisine des avis à intégrer à la prise de décision des instances communautaires.

Pour que le Conseil Citoyen puisse apporter sa contribution au débat communautaire, la Communauté de Communes fait parvenir au Président du Conseil Citoyen et aux membres de son Bureau l’ordre du jour ainsi que les documents supports prévus à destination des Délégué-es Communautaires. La Communauté de Communes s’efforce d’avancer la date d’envoi de ces documents supports afin d’aménager pour le Conseil Citoyen les meilleures conditions pour exercer cette fonction consultative.
Suite à cet envoi, le Conseil Citoyen fait savoir par écrit au Président les points sur lesquels il souhaite intervenir en séance. Au besoin, il adresse une demande d’information complémentaire pour en comprendre les tenants et aboutissants et étayer son intervention. La Communauté de Communes s’engage à ce que le service concerné, dans la mesure de ces disponibilités, se mette en relation avec le Conseil Citoyen dans des délais raisonnables.
Après son intervention, le Conseil Citoyen fournit une note reprenant son avis qui est alors jointe au procès-verbal du Conseil Communautaire.

2-2. Le Conseil Citoyen s’engage à mobiliser l’ensemble de ses ressources disponibles pour proposer un avis aux instances communautaires quand celles-ci en auront fait la demande expresse. Ce faisant, elles veilleront à ce que l’avis porte sur les thèmes de travail du Conseil Citoyen.

- Article 3 : Force de proposition
3-1. En qualité de force de proposition, le Conseil Citoyen présente au Président de la Communauté de Communes les projets sur lesquels il souhaite un investissement de la collectivité. La Communauté de Communes compte sur le Conseil Citoyen pour susciter des projets et investiguer les besoins du territoire

Pour cela, les groupes de travail du Conseil Citoyen se réunissent régulièrement. Au besoin, il constitue des équipes spécifiques capables d’émettre un avis dans de brefs délais sur un sujet particulier ou de mener une étude à thème dans un temps imparti. Le Conseil Citoyen se donne l’objectif d’étudier tout sujet avant de faire une proposition au Conseil Communautaire.
Lorsque le groupe estime avoir fait le tour de la question sur le plan de l’étude et ne pas avoir la capacité financière ou les moyens en personnels et matériels pour aller plus loin, il transmet les résultats de ses réflexions au Conseil Communautaire qui décide de poursuivre ou pas cette première phase. Cette transmission peut prendre deux formes différentes :
une soumission écrite aux Président et Vice-Président-es (soit l’Exécutif de la collectivité) qui apportent une réponse écrite appuyée par les services ;
un rendez-vous d’échange avec l’Exécutif organisé au moins 3 fois par an.

3-2. Le Président et les Vice-Président-es de la Communauté de Communes étudient les propositions du Conseil Citoyen dès lors qu’elles présentent un intérêt pour le développement global du territoire et la population communautaire et qu’elles s’inscrivent dans le champ de compétences de l’intercommunalité. Le projet est alors soumis pour décision au Conseil Communautaire.

3-3. En cas d’aboutissement de la proposition, un partenariat s’établit entre le Conseil Citoyen et la Communauté de Communes pour la réalisation du projet ou l’approfondissement du sujet.

- Article 4 : Information/Communication
4-1. Afin de permettre au Conseil Citoyen de jouer son rôle consultatif, la Communauté de Communes transmet systématiquement aux membres du bureau du Conseil Citoyen, les documents et dossiers d’information utiles aux délibérations du Conseil Communautaire, et invite les membres ainsi informés aux réunions du Conseil Communautaires et aux travaux de ses commissions.
La collectivité s’engage également à tenir le Conseil Citoyen informé des projets en germes.

4-2. En retour, le Conseil Citoyen fait parvenir à la Communauté de Communes les informations et les documents utiles aux élu-es pour le développement de leur réflexion et de leurs décisions. Il communique son programme de travail et tient la Communauté de Communes informée de l’évolution de ses réflexions.

4-3. Le développement d’une communication visant à favoriser l’esprit et la participation citoyenne sur le territoire constitue un axe particulier et privilégié d’actions communes. Le service Communication de la Communauté de Communes s’attachera donc le soutien du groupe transverse Communication du Conseil Citoyen dans ses actions vers les habitants et notamment autour de la Lettre Communautaire et des sites Internet. Des échanges de liens sont établis entre les sites Internet de la Communauté de Commune et du Conseil Citoyen, en particulier pour promouvoir l’utilisation de la fonction « Forum-Débat ».

4-4. La Communauté de Communes et le Conseil Citoyen s’associent ponctuellement pour mener conjointement des évènements sur le territoire, des études, voire des enquêtes à caractère public, ou des « référendums locaux » dans l’esprit de l’article 122 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur le « Droit de pétition ». Ce type d’initiatives communes revêt alors la forme d’un projet dont l’examen de l’opportunité et de la faisabilité est effectué par les responsables de chaque partie, à savoir, Président et Bureau du Conseil Citoyen d’une part, Président et Vice-Président-es de la Communauté de Communes d’autre part.

4-5. La Communauté de Communes et le Conseil Citoyen s’engagent à réfléchir conjointement à la réalisation d’un rapport annuel de la Démocratie participative sur le territoire retraçant leurs collaborations et leurs échanges, rapport à destination des citoyens et citoyennes du territoire.

- Article 5 : Appui logistique de la Communauté de Communes au Conseil Citoyen
5-1. Pour permettre au Conseil Citoyen d’assurer sa mission, la Communauté de Communes lui apporte un soutien matériel, logistique et financier selon les modalités suivantes :
le-s responsables du Conseil Citoyen et de la Communauté de Communes arrêtent conjointement un programme et un calendrier de travail commun (qui prendra en compte la charge de travail des services), à l’occasion d’un des rendez-vous quadrimestriels (cf. point 3-1) ;
sur cette base le Conseil Citoyen élabore un budget annuel des moyens matériels (valorisation) et financiers nécessaires à sa participation à la vie statutaire et aux projets communautaires (y compris un nombre défini de réunions impliquant les agents) ;
ce budget prévisionnel détaillé est présenté à la Communauté de Communes sous la forme d’une demande de subvention d’une association à caractère communautaire ; à ce titre la demande respecte les règles établies pour la collectivité en matière de subvention et est instruite dans les cadres réglementaires (discussion en Commission Finances, proposition éventuelle de rectification avant proposition au vote du Conseil Communautaire).
Par ailleurs, les instances communautaires étudieront annuellement la possibilité de réserver une provision budgétaire pour la prise en charge de certains frais générés lors de « manifestations territoriales » co-organisées par le Conseil Citoyen et la Communauté de Communes (ex : Forum des associations).

5-2. Le Conseil Citoyen devra rechercher toutes les aides et participations possibles, outre celles de la Communauté de Communes.

5-3. Le Conseil Citoyen accède aux ressources matérielles de la Communauté de Communes dans le respect des règles organisationnelles de la collectivité (notamment réservation de salles et de matériel). Au-delà et afin de faciliter l’articulation du Conseil Citoyen avec ses services, la Communauté de Communes s’engage à désigner au sein de son personnel un agent qui sera l’interlocuteur privilégié du Conseil Citoyen et qui aura la charge :
d’organiser le calendrier commun ;
d’orienter vers le service pouvant répondre au mieux à la demande du Conseil Citoyen ;
de coordonner les réponses aux interpellations écrites du Conseil Citoyen ;
ainsi que de suivre l’utilisation de la subvention.

5-4. Le Conseil Citoyen s’engage à respecter les textes régissant la vie des associations et à gérer avec rigueur les financements publics qui lui sont attribués. Il en garantit une destination conforme à son objet social. Il transmet à la Communauté de Communes :
son compte rendu d’exécution des fonds publics au 31 janvier de l’année suivante ;
son bilan et son compte de résultats annuels avant le 1er février de l’année suivante

- Article 6 : Champ d’application de la Convention

6-1. La présente convention est conclue pour une durée de deux ans an à compter du 1er janvier 2008, sauf application de l’alinéa 6-4 suivant et renouvelée par reconduction expresse.

6-2. La modification de la présente convention se fera au moyen d’un avenant.

6-3. La présente convention est sans effet auprès des 15 communes composant la Communauté de Communes.

6-4. En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation est adressée à l’autre partie qui dispose d’un mois pour y donner suite.

Fait à Lanvollon, le 11 juillet 2008
en trois exemplaires originaux

Le Président de La Communauté de Communes Lanvollon Plouha
Thierry BURLOT

Le Président du Conseil Citoyen Lanvollon-Plouha
Alain COLLET


------------------------- Réagir à cet article -------------------------