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CR de la 45ième réunion du groupe environnement
- 6 mai 2009

1) GENERALITES

La 45ième réunion du groupe environnement s’est tenue le 23 avril 2009 à la salle polyvalente de Pléguien.

2) SUJETS ABORDES AU COURS DE LA REUNION

Au cours de cette réunion, les membres présents ont essentiellement travaillé sur la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

3) PARTICIPATION

Etaient présents : F Rault – J. Le Turluer – L. Kergus – M. Guervilly – D. Le Put – MA Le Béguec – M. Pierre - A. Collet.

Excusés : JY Rault – B. Derrien

4) DEROULEMENT DE LA REUNION

Les membres présents ont étudié la fiche de présentation de la REOM et un début de fiche de la REOM incitative réalisées par Alain Collet et ont apporté les corrections nécessaires à une meilleure compréhension (voir fiches de présentation jointes).
Pour connaître les possibilités officielles concernant les référendums, il est conseillé à Alain Collet de s’informer auprès du service juridique de la préfecture.
_ Hors réunion : J’ai appelé la préfecture qui m’a confirmé que la CCLP pouvait organiser un référendum mais je n’ai pas eu les détails car j’ai eu la réponse sur répondeur donc succincte. Il faut que je rappelle.

Il faut arrêter une date de réunion avec Isabelle Helleu, animatrice au SMITOM qui souhaite mettre sur pied un réseau de jardiniers référents chargés de transmettre la bonne parole à des amateurs intéressés pour se lancer dans le jardinage. Il est suggérer de faire cette réunion le même jour que la démonstration de fabrication du compost à partir du fumier (date à communiquer par Marcel Guervilly).

5) PROCHAINE REUNION

La prochaine réunion aura lieu le mardi 26 mai 2009 à 20 h 000 à la salle polyvalente de Pléguien
Alain Collet

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(REOM)

1) Définition

Prévue par l’Article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales, la REOM est payée par les usagers du service public d’élimination des déchets (ménages, administrations, commerces, entreprises...) et collectée par la collectivité compétente en matière de collecte de déchets ménagers. Le produit total des recettes de la REOM équilibre la totalité des dépenses du service. L’institution de la REOM entraîne la suppression de la TEOM, de la redevance camping et de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers.

La REOM représente :
• 30 % des communes
• 10 % de la population

2) Base de calcul

La Communauté de Communes disposant de la compétence collecte, c’est elle qui fixe le montant de la redevance.
Celle-ci est exclusive de tout autre mode de financement.
Elle est calculée en fonction de l’importance du service rendu de manière plus ou moins étroite.
Selon les besoins pour financer la collecte et le traitement des ordures ménagères, la Communauté de Communes détermine un forfait par foyer dont le montant est généralement fonction de sa composition. Ainsi, dans les collectivités ayant opté pour la REOM, on peut trouver deux forfaits (1 personne – 2 personnes et plus) ou plusieurs forfaits (1 personne – 2 personnes - 3 personnes et plus). Plus il y a de forfaits plus la comptabilité est difficile.

3) Recouvrement / Facturation
La redevance Enlèvement des Ordures Ménagères est due par tout usager du service d’élimination des ordures ménagères, ce qui inclut notamment :
- tout occupant d’un logement individuel ou collectif qu’il soit propriétaire ou locataire
- les professionnels producteurs de déchets assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité professionnelle concernée (base = Taxe Professionnelle, copie de la matrice)
- chaque gîte, meublé, résidence secondaire
Généralement :
la redevance des ménages fait l’objet de 2 facturations annuelles (1 par semestre). Elle est facturée à l’occupant propriétaire ou au locataire. Elle est due par l’usager du service.
- la facturation est réalisée par la communauté de communes mais le recouvrement est assuré par la Trésorerie publique.
Tous les habitants du territoire payent la même redevance (selon le nombre de personnes vivant dans le foyer) quel que soit leur lieu d’habitation ou quelle que soit la surface de l’habitation.
4) Mise en place de la REOM
Son institution entraîne la suppression de la taxe et de toutes les autres redevances,
- au 1er janvier de l’année en cours, si la délibération d’institution de la redevance intervient avant le 1er mars de l’année (il existe donc une absence de ressource entre le 1er janvier de l’année et la date d’institution de la redevance) ;
- au 1er janvier de l’année suivante si la délibération d’institution de la redevance générale est prise entre le 1er mars et le 31 décembre.

Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
INCITATIVE

1) Définition

La REOM INCITATIVE est une formule dérivée de la REOM dans laquelle la notion de « service rendu » prend toute sa place alors qu’avec la REOM il était réduit à sa plus simple expression.
La REOM INCITATIVE, comme son appellation l’indique, vise à inviter les usagers à réduire au maximum leurs déchets en facturant le service selon son utilisation. Plusieurs artifices permettent la mise en place d’une facturation « à la carte » et ainsi d’appliquer la formule « pollueur payeur ».

La redevance incitative représente :
- 14 collectivités
- 280 communes (0,76% des communes)
- 384 824 habitants (0,63 % de la population)

2) Facturation

La facturation comprend 2 parties :
- une partie fixe qui couvre les frais de collecte, des équipements, les charges de personnels, …
- une partie variable qui concerne directement les déchets produits par l’usager. Plusieurs formules existent pour facturer la quantité de déchets produits : la pesée, le volume de la poubelle, le nombre de levées, etc…………….. La Communauté de Communes décide de la (ou des) formule(s) retenue(e).

La pesée consiste à mesurer, au passage du camion de ramassage, le poids des déchets réellement collectés. Un dispositif de pesée est installé sur le camion et chaque foyer est identifié grâce à une puce fixée sur la poubelle.

Le volume de la poubelle permet de facturer les déchets selon le type de poubelle choisi par le foyer et ce, quel que soit son taux de remplissage. Une puce placée sur la poubelle identifie le foyer.

Le nombre de levées consiste à compter le nombre de fois que la poubelle de chaque foyer a été vidée dans le camion. Une puce placée sur la poubelle identifie le foyer.

Ces formules peuvent être cumulées. Par exemple, il est possible d’associer la pesée et le nombre de levées.

L’idée de faire payer les habitants au plus juste selon le service fourni est très louable. Cependant, il faut être prudent car à vouloir être trop précis on peut mettre en œuvre un système trop compliqué et donc difficile à gérer.

La mise en œuvre de la redevance incitative ne change rien concernant le coût de traitement des déchets déposés dans les déchetteries ou les éco points. Cette dépense entrera dans les frais fixes.

3) Recouvrement

L’émission de la facture, la mise sous pli et l’envoi de la facture aux usagers sont effectués par la collectivité. Le recouvrement est assuré par le Trésor Public qui gère également les impayés.
Il peut y avoir 2 factures par an.

4) Incidences

La mise en œuvre de la tarification incitative (TI) entraîne une évolution des coûts du service :
- coût de la pré collecte augmente (distribution de bacs et maintenance, mise en place de puces électroniques,…..)
- coût de la collecte des OM diminue
- coût du traitement des OM diminue
- coût de l’enlèvement et du traitement des déchets déposés en déchetterie augmente
- charges de gestion du service augmente : renforcement du personnel pour la tenue des fichiers usagers, la facturation, ……. Pour les collectivités qui ont opté pour la REOM Incitative, les besoins en personnel ont augmenté de 1 à 4 ETP (Equivalent Temps Plein) selon les charges nouvelles.
- frais de gestion diminuent : ils sont généralement inférieurs aux 8% de l’Etat pour la TEOM

La mise place de la TI ne pose pas nécessairement de problèmes d’impayés.

L’augmentation de comportements inciviques consécutifs à la mise en place de la TI n’est pas quantifiable. La présence de dépôts sauvages est marginale.


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