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Compétences communes et communautés de communes - Compte rendu réunion n°3 du 13 avril 2007
Thierry RAFFIN - 11 mai 2007

Présents :
- Françoise Rault
- Philippe Legoux
- Joseph Le Turluer
- André Fichant
- Pierre Le Dréo
- Alain Collet
- Thierry Raffin

Le redimensionnement de la production du groupe de travail

Cette troisième réunion du groupe de travail a permis de recalibrer la production du groupe.
- Les précédentes réunions avaient montré la complexité de l’intrication et de la séparation des compétences entre le niveau communale et le niveau internecommunal, en dépit du principe de base que les compétences communales transférées au niveau de la Communauté de Communes ne relèvent plus de la Commune (cf note 1)
- Du coup il apparait difficile de faire des fiches très détaillées (au moins dans un premier temps) pour chacune des compétences, sans risquer de commettre des erreurs. De fait il semble bien que cette répartition des compétences entre les niveaux n’est pas totalement stabilisée. De plus elle reste susceptible d’interprétations liées aux enjeux politiques et économique de l’organisation de la vie sociale sur le territoire.
- Il convient donc de se caler sur les documents juridiques existants qui permettent d’établir une cartographie générale de cette répartition des compétences.
- A cet effet, Thierry a récupéré auprès de la Communauté de Communes un document essentiel : l’arrété préfectorale portant modification des compétences de la Communauté de Communes de Lanvollon-Plouha et approbation de la définition de l’intérêt communautaire (en date du 30 octobre 2006)(Cf en pièce jointe)

Cet arrêté qui fait suite aux différentes délibérations municipale pour la définition de l’intérêt communautaire qui ont eu lieue lors de l’été 2006 rappelle les compétences obligatoires de toutes communauté de communes :
- l’aménagement de l’espace
- les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

et les compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipement à vocation communautaire

ainsi que d’autres compétences :
- action sociale dans le domaine de la petite enfance (convention CAF) et de l’économie solidaire
- production et distribution d’eau potable
- assainissement non collectif
- enseignement artistique initial
- coopération décentralisée

A partir de là, le tableau préparé lors de la précédente séance de travail est mis à jour et ordonné selon cette répartition des compétences dévolues aujourd’hui à la CdC. ( Voir tableau en pièce jointe)

Les perspectives pour la prochaine réunion :

- Finalisation et processus de validation du tableau (en associant) les élus de la CdC (présentation en Conseil Communautaire ?)
- Production d’un chapeau introductif pour ressituer la dynamique du passage d’un gestion strictement municipale des territoires locaux à une gestion communautaire sur des domaines ciblés.
- Définition d’un débat public d’information et de discussion de cette répartition des compétences
- Production d’un document final à publier sur les sites INternet (Communauté et Conseil Citoyen) ainsi que dans la lettre de la CdC et les bulletins municipaux


Note 1 : " Les communautés de communes et d’agglomération ou urbaines sont en tant qu’établissements publics soumises aux principes du droit public de "spécialité" et "d’exclusivité". En vertu du principe de spécialité, une communauté ne peut exercer que les compétences qui lui ont été données par la loi et par ses statuts (et reconnues par arrêté préfectoral). Elle a alors l’exclusivité des compétences qui lui ont été conférées. Ainsi , une commune qui a transféré une de ses compétences à un EPCI ne peut plus l’exercer.
La jurisprudence observe cependant que ces principes sont loin d’être toujours respectés. C’est dans le domaine de la construction et de l’entretien des équipements et de la voirie que l’enchevêtrement des compétences est le plus notable" (extrait du rapport de la cours des comptes "L’intercommunalité en France" - novembre 2005)


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